CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, Karine FILLIOL, auto-entrepreneur de l'enseigne "l'atelier des Petites Bauloise" 14 allée des Mélèzes, 44500 La Baule, inscrite à la chambre des métiers de Saint Nazaire sous le numéro 79537847000012, ci-après dénommée "ADPB création"" et, d'autre part, toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommé "le Client") via le site Internet de commerce électronique ADPB Création, http://www.ADPB-creation.com (ci-après dénommé « le Site »).
ADPB création commercialise sur le Site des produits, notamment des articles textiles de mode et de décoration, fabriqués par sous la marque ADPB Création (ci-après dénommés les " Produits ").
Il est précisé que les achats de Produits sur le site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique. Le site ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente.
1. Acceptation des Conditions et durée
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations de ADPB création et du Client résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits sur le Site.
ADPB création se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
2. Produits
Le Client est informé lors de la passation de sa commande de la disponibilité des Produits. Toutefois, si exceptionnellement le Produit devient indisponible après la validation de la commande, le Client en est informé au plus vite.
En cas d’indisponibilité au-delà de 30 jours d’un Produit commandé et payé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués dans les meilleurs délais, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Les photographies illustrant les Produits présentés en sont une reproduction la plus exacte possible, mais n’ont pas valeur contractuelle. Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques principales.
3. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de préparation et de livraison, et ne tiennent pas compte des éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site à la date de la commande.
Le montant forfaitaire de participation aux frais de préparation et de livraison est indiqué au Client lors de sa commande sur la page « Mon panier » et rappelé dans le récapitulatif de la commande, avant validation de cette dernière.
Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour le Produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.
Les Produits restent la propriété de ADPB création jusqu’au parfait paiement du prix.
4. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. ADPB création confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse électronique (adresse mail) que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et validation du paiement par l'organisme bancaire concerné. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ADPB création ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le Produit.
- Enregistrement de la commande
Le Client qui souhaite passer commande sélectionne le ou les différents Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ». A tout moment le Client peut : - vérifier le libellé et le nombre de Produits contenus dans son panier en cliquant sur « Mon panier », - poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats », - terminer sa commande en cliquant sur « Commander ».
Tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son compte qui sera accessible dans la rubrique « Mon Compte ». Le Client doit remplir avec exactitude les informations nécessaires à son identification, dont notamment une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix, personnel et confidentiel, qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site. Tout Client déjà titulaire d’un Compte Client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Commander », en saisissant son adresse électronique (email) et son mot de passe. Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité. La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance et marquées d’un astérisque est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. ADPB création gardera ces informations strictement confidentielles.
Le Client veillera à clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison : bâtiment, étage, digicode, etc.
-Validation de la commande
Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider sa commande.
Après avoir saisi un éventuel code promotionnel et pris connaissance du bon de commande récapitulatif, le Client clique sur « Commander » pour confirmer sa commande et procéder au paiement. La validation du bon de commande récapitulatif constitue une acceptation du Client. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des Conditions Générales de Vente, des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente et vaut exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.
ADPB création se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de : - Dépassement d’un plafond d’achat d’une quantité maximale de dix (10) articles par Produit et/ou caractère anormal de la commande, - Litige(s) existant(s) avec le Client, relatif(s) à des réclamations, retours anormaux ou au paiement d’une précédente commande, - Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à ADPB création. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
- Accusé de réception de la commande et facture
A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande (ou bon de commande) est transmis par ADPB création au Client, par e-mail à l’adresse électronique indiquée par celui-ci, immédiatement et au plus tard avant la livraison.
Le Client aura la possibilité d’imprimer le bon de commande récapitulatif, qui sera également accessible dans « Mon compte ».
Dès réception et validation de son paiement, une facture sera ensuite adressée au Client par e-mail et sera également accessible dans « Mon compte ».
L’archivage des bons de commande et des factures effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1348 du Code du Commerce dans les systèmes informatiques de l'entreprise ADPB création et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus.
6. Paiement
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
- Modes de paiement
Le Client peut régler sa commande soit par carte bancaire, soit par PayPal, soit par virement.
Par carte bancaire :
Le règlement par carte bancaire se fait via le serveur de paiement sécurisé de la Banque Populaire (solution e-transactions / Paybox). Le montant de la transaction sera débité sous 48h dès le paiement effectué.
Les cartes acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard.
Par PayPal :
S'il dispose d'un compte Paypal le Client peut choisir ce mode de paiement sécurisé pour régler sa commande.
- Paiement sécurisé
Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client est automatiquement transféré vers le serveur sécurisé de Payplug.
Il est précisé qu’à aucun moment, les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de ADPB création.
7. Livraison
- Modes et délais de livraison
ADPB création expédie à Domicile via Colissimo les commandes à destination de la la France métropolitaine (ou point relais sur demande).
Pour toutes les autres destinations, les commandes sont expédiées en point relais.
Pour les Produits en stock, après confirmation de la commande et validation du paiement, ADPB création fera ses meilleurs efforts pour faire parvenir le(s) Produit(s) au transporteur dans les meilleurs délais et s’engage en tout état de cause à les livrer au transporteur dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande. Les délais peuvent être rallongés dans des périodes particulières comme les fêtes et les grandes vacances scolaires (juillet et août).te.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du Produit commandé, ADPB création s'engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le Client confirmera par e-mail son choix, soit d'attendre la disponibilité du Produit soit de se faire rembourser.
- Principaux frais de port et délais de livraison pour les produits en stock :
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
ADPB création décline toute responsabilité en cas de délai de livraison supérieur du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte des Produits commandés ou de grève.
La livraison pourra ne pas être assurée en cas de force majeure telle que définie à l’article 14 ci-après.
- Absence du Client à la livraison
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Le(s) Produits devra(ont) être retiré(s) à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, le(s) Produits sera(ont ) retourné(s) à ADPB création qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge du Client.
- Transfert des risques et responsabilité du Client
ADPB création rappelle que les Produits voyagent aux risques et périls du Client, le transfert des risques au Client intervenant dès la remise des Produits par ADPB création au transporteur.
Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 8 ci dessous, le Client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du Produit pendant la garde du Client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
ADPB création rappelle qu'il est de la responsabilité du Client de vérifier son colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie (choc, endommagement du colis, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison ...) au transporteur. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par ADPB création.
- Produits manquants ou défectueux
Malgré tout le soin apporté par ADPB création à la préparation des colis, il se peut qu’un Produit soit manquant ou défectueux après transport du colis.
Le Client veillera à vérifier systématiquement la conformité des Produits reçus à l'arrivée du colis et à faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de produit manquant ou de dégradation du colis.
Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou endommagé, Produit non conforme à la commande) devra impérativement être notifiée au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception du colis par e-mail à l’adresse kmottay@gmail.com ou par courrier postal à :
ADPB création 14 allée des Mélèzes 44500 La Baule
Sauf motif légitime, passé ce délai, toute réclamation sera irrecevable et ADPB création dégagée de toute responsabilité.
ADPB création demandera au Client de lui retourner le Produit défectueux ou non conforme et procèdera soit à l’échange soit au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, non conforme ou manquant.
Le Client s'engage à retourner ledit Produit ou les produits concernés à ADPB création dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant leur réception sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant. Dès réception du produit en bonne et due forme, ADPB création renverra, à ses frais, le Produit initialement commandé.
8. Droit de rétractation
Dans les conditions prévues à l’Art. L121-6 du Code de la Consommation dans le cas de la vente à distance le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception pour retourner, à ses frais, le(s) Produits qu’il a commandé(s), pour un échange ou un remboursement, qu’il devra solliciter par e-mail à l’adresse kmottay@gmail.com, ou par courrier postal à :
ADPB création 14 allée des Mélèzes 44500 La Baule
Aucun colis ne peut être accepté sans que celui-ci ait fait l’objet d’une autorisation de retour.
Pour pouvoir être retournés, les Produits ne devront pas avoir été ni portés ni lavés ni utilisés. Les Produits doivent être retournés dans leur état et leur emballage d’origine à :
ADPB création 14 allée des Mélèzes 44500 La Baule
Si les conditions susmentionnées sont remplies, ADPB création procédera à l’échange ou remboursera au Client, par recrédit sur la carte bancaire débitée lors de l’achat, par chèque ou par avoir, le montant du produit en cause, dans les trente (30) jours à compter de la réception par ADPB création des Produits, à l’exception des frais de retour des Produits qui resteront à la charge du Client, excepté dans le cas d'une erreur de référence de la part de ADPB création.
ADPB création se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement ou à l’échange si le Produit retourné n’est pas intact et dans son emballage d’origine ou s’il n’a pas fait l’objet d’une autorisation de retour. Ces articles ne seront ni repris ni échangés excepté s'il s'agit d'une erreur de référence de la part de ADPB création. Ils devront dans ce cas être retournés dans les conditions ci-dessus.
9. Responsabilité et Garantie
Dans tous les cas ADPB création ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de ADPB création est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours.
Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux Articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des Articles 1641 et suivants du Code civil, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Le Client peut contacter ADPB création par courrier électronique à l’adresse kmottay@gmail.com, ou par courrier postal à :
ADPB création 14 allée des Mélèzes 44500 La Baule
La responsabilité de ADPB création ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
10. Compte Client, confidentialité, informations nominatives
Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit créer un compte et choisir une adresse électronique (e-mail) et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque fois qu’il souhaitera y accéder. Les informations personnelles du Client sont ainsi protégées par un mot de passe de façon à ce que le Client, et lui seul, y ait accès. ADPB création recommande au Client de ne le divulguer à personne. Le Client doit en outre ne pas oublier de se déconnecter de son profil et de fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de sa session sur le Site, particulièrement si le Client utilise un poste informatique partagé avec d’autres pour l’accès à Internet. Le Client évitera ainsi que des utilisateurs accèdent à ses informations personnelles. Le Client est le seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe. Le Client supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation frauduleuse par des tiers qui auraient eu connaissance de celui-ci.
En cas d’oubli de son mot de passe, le Client dispose sur le Site (page « Mon Compte ») d’une fonction lui permettant de recevoir son mot de passe dans sa boîte e-mail.
Le Client peut demander à modifier ses informations personnelles et/ou choisir un nouveau mot de passe en cliquant sur « Modifier mes données personnelles » et/ou « Modifier mon mot de passe » dans la rubrique « Mes informations» de « Mon Compte ».
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’envoi des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives des Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer en envoyant un courrier électronique à l’adresse kmottay@gmail.com, ou un courrier postal à :
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11. Invalidité partielle
Si l'un quelconque des paragraphes ou des clauses des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait être frappé de nullité ou d'inopposabilité par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect du reste des présentes Conditions Générales de Vente.
12. Tolérance
Le fait que ADPB création s’abstienne d'exiger l'exécution de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ou d'exercer tout droit qui lui serait reconnu par les présentes Conditions Générales de Vente, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à ce droit, ni l'empêcher d'en poursuivre ultérieurement l'exécution, et ceci quelle que soit la durée de cette abstention.
13. Force majeure
ADPB création ne sera pas responsable du retard dans l’exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, si ce retard ou cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d’Internet. ADPB création avisera les Clients d’un événement constitutif de force majeure, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa survenance. ADPB création fera ses meilleurs efforts pour informer le Client, dans les meilleurs délais, des modalités de traitement de sa commande pendant la durée du cas de force majeure. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure durerait au-delà d’un délai de un (1) mois ADPB création ne sera plus tenue d’honorer la commande, à charge pour elle de rembourser le Client le cas échéant.
14. Loi applicable et compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à loi française. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre.
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